CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRÊT ET DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL

Les présentes conditions encadrent les mises à disposition consenties gratuitement ou moyennant une participation forfaitaire. Elles sont complétées, pour chaque opération, par une convention de mise à disposition précisant le matériel, les dates, le tarif applicable et, le cas échéant, les conditions particulières.

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Judo, Jujitsu, Kendo et Disciplines Associées, ci-après « la Ligue », met temporairement du matériel à disposition d'un bénéficiaire, ci-après « l'Emprunteur ». Elles s'appliquent notamment aux minibus, aux tatamis de judo et au petit matériel appartenant à la Ligue ou placé sous sa responsabilité. Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions dès lors qu'elles ont été communiquées à l'Emprunteur avant la mise à disposition. Selon la catégorie de l'Emprunteur, la mise à disposition est gratuite ou assortie d'une participation forfaitaire. Les mises à disposition payantes ne constituent pas un prêt à usage gratuit au sens strict de l'article 1876 du Code civil.

Article 2 - Bénéficiaires et régime tarifaire Catégorie de bénéficiaire Régime Tarification Comité départemental relevant de la Ligue AURA de Judo Gratuit Aucune participation forfaitaire, hors frais ou dommages imputables Club affilié à la Ligue AURA de Judo Tarif 1 Forfait fixé dans l'annexe tarifaire en vigueur Toute autre structure Tarif 2 Forfait fixé dans l'annexe tarifaire en vigueur Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de confirmation de la réservation. Sauf stipulation contraire, le transport, le carburant, les péages, le stationnement, le nettoyage exceptionnel et toute dépense liée à l'utilisation restent à la charge de l'Emprunteur.

Article 3 - Demande, réservation et formation du contrat

Toute demande précise l'identité de l'Emprunteur, la nature et la quantité du matériel, l'usage envisagé, le lieu d'utilisation, les dates et horaires de retrait et de restitution ainsi que les coordonnées du responsable désigné. La disponibilité annoncée ne vaut pas réservation. La mise à disposition n'est acquise qu'après confirmation écrite de la Ligue, acceptation des présentes conditions, remise des justificatifs demandés et, le cas échéant, paiement du forfait et constitution du dépôt de garantie. La Ligue peut refuser une demande en raison de l'indisponibilité du matériel, de contraintes de sécurité, d'un usage incompatible, d'impayés ou d'incidents antérieurs.

Article 4 - Durée, retrait et restitution

La durée figure sur la fiche de réservation. Toute prolongation nécessite l'accord écrit préalable de la Ligue. Le retrait et la restitution interviennent aux lieux, dates et horaires convenus. Un représentant habilité de l'Emprunteur doit être présent. Un état contradictoire, accompagné si nécessaire de photographies, peut être établi au départ et au retour. Le matériel doit être rendu complet, propre, rangé et dans l'état dans lequel il a été remis, sous réserve de l'usure normale résultant d'un usage conforme. Tout retard, matériel manquant ou état nécessitant une intervention pourra être facturé selon l'annexe tarifaire ou sur justificatifs.

Article 5 - Transport et manutention

Dans tous les cas, le transport aller et retour du matériel est organisé et intégralement pris en charge par l'Emprunteur, à ses frais, risques et sous sa responsabilité, sauf accord écrit contraire de la Ligue. L'Emprunteur utilise un véhicule adapté, respecte les règles de chargement, d'arrimage et de manutention, et mobilise un nombre suffisant de personnes. Il supporte les conséquences de toute perte, détérioration ou accident survenu pendant le chargement, le transport ou le déchargement lorsque ceux-ci relèvent de son organisation. Pour les tatamis, l'Emprunteur veille notamment à les transporter à plat ou selon les recommandations de la Ligue, à les protéger de l'humidité, des salissures, des chocs et de tout objet susceptible de les perforer ou de les déformer.

Article 6 - Dépôt de garantie

Sauf décision contraire de la Ligue, un dépôt de garantie habituel de 1 000 euros est demandé pour chaque mise à disposition. La Ligue peut adapter ce montant selon la nature, la valeur, la quantité du matériel ou les risques liés à l'opération. Le montant retenu est précisé lors de la confirmation. Le dépôt de garantie ne constitue ni un acompte ni un plafond de responsabilité. Il peut être remis par chèque, virement, empreinte bancaire ou tout autre moyen accepté par la Ligue. Il n'est pas encaissé sauf stipulation contraire ou nécessité de couvrir une somme due. Il est restitué ou libéré après retour et vérification du matériel, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues : retard, nettoyage, carburant, péages ou contraventions avancés par la Ligue, franchise d'assurance, réparation, remplacement ou perte d'exploitation justifiée. Si le coût excède le dépôt, l'Emprunteur reste redevable du solde.

Article 7 - Obligations générales de l'Emprunteur

Utiliser le matériel uniquement pour l'objet déclaré et conformément à sa destination, aux notices, aux consignes de la Ligue et aux règles de sécurité ; assurer sa garde, sa surveillance et sa conservation pendant toute la durée de la mise à disposition ; ne pas céder, sous-louer, prêter ou mettre le matériel à disposition d'un tiers sans autorisation écrite de la Ligue ; ne procéder à aucune transformation, réparation, marquage ou démontage sans accord écrit ; informer immédiatement la Ligue de toute panne, perte, vol, dégradation, accident ou réclamation d'un tiers ; restituer l'intégralité du matériel, de ses accessoires, documents, clés et équipements dans les délais convenus.

Article 8 - Conditions particulières applicables aux minibus

Avant le départ, l'Emprunteur fournit la liste des conducteurs autorisés ainsi qu'une copie de leur permis de conduire valide et adapté au véhicule. Il s'assure que chaque conducteur remplit les conditions éventuellement imposées par l'assureur de la Ligue. Le conducteur respecte le Code de la route, le nombre de places, les charges autorisées et l'interdiction de conduire sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments incompatibles ou en état de fatigue manifeste. Le véhicule ne peut être utilisé pour le transport rémunéré de personnes, la compétition automobile, le remorquage non autorisé ou hors des zones géographiques convenues. Sauf mention contraire, le minibus est remis avec un niveau de carburant constaté et doit être rendu avec un niveau identique. L'Emprunteur supporte le carburant, les péages, le stationnement, les amendes et toutes conséquences des infractions commises pendant la période d'utilisation. Il communique l'identité du conducteur à première demande. En cas d'accident, de panne, de vol ou de dommage, l'Emprunteur sécurise les personnes et le véhicule, contacte les secours et l'assistance lorsque nécessaire, prévient immédiatement la Ligue et transmet sous 48 heures tout constat, récépissé de plainte, photographie et renseignement utile. Il ne reconnaît aucune responsabilité au nom de la Ligue. L'Emprunteur vérifie avant le départ l'état apparent du véhicule, les pneumatiques, les niveaux et la présence des équipements obligatoires. Toute anomalie doit être signalée avant utilisation. Il restitue le véhicule propre, débarrassé de tout effet personnel et dans l'état constaté au départ, hors usure normale.

Article 9 - Conditions particulières applicables aux tatamis

Les tatamis sont exclusivement utilisés sur une surface plane, propre, sèche et compatible avec leur destination sportive. L'Emprunteur assure une installation stable et conforme aux règles techniques et de sécurité applicables à l'activité organisée. Il est interdit de marcher sur les tatamis avec des chaussures, d'y consommer des aliments ou boissons, d'y utiliser des adhésifs, produits chimiques, objets tranchants, structures métalliques non protégées ou matériels susceptibles de les marquer. Le nettoyage est réalisé avec des produits et méthodes compatibles avec le revêtement. Les tatamis doivent être parfaitement secs avant rangement et protégés pendant le stockage et le transport.

Article 10 - Conditions particulières applicables au petit matériel

Le petit matériel est inventorié lors de la remise. L'Emprunteur vérifie sa conformité apparente, l'utilise conformément aux consignes et le restitue trié, complet et conditionné de la même manière. Les consommables, piles ou accessoires expressément déclarés non réutilisables ne sont pas compris dans l'obligation de restitution, sauf mention contraire. Tout élément réutilisable manquant ou détérioré pourra être facturé.

Article 11 - Assurance et responsabilité

L'Emprunteur déclare disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant son activité, les personnes participant à l'utilisation, les biens confiés et, lorsque nécessaire, les véhicules utilisés. Il remet une attestation en cours de validité à première demande. À compter de la remise et jusqu'à la restitution effective, l'Emprunteur répond de la garde du matériel et des dommages résultant de son utilisation, de son transport, de son stockage ou du fait des personnes placées sous sa responsabilité, sauf cause étrangère établie ou faute imputable à la Ligue. Pour les minibus, les garanties et exclusions du contrat d'assurance du véhicule s'appliquent. Toute franchise, exclusion ou somme non prise en charge résultant d'une faute, d'une infraction, d'un conducteur non autorisé ou d'un usage non conforme pourra être mise à la charge de l'Emprunteur. La Ligue informe l'Emprunteur des défauts connus susceptibles de rendre le matériel dangereux. L'Emprunteur doit cesser immédiatement toute utilisation en cas d'anomalie présentant un risque.

Article 12 - Perte, vol, dégradation et facturation

Toute perte, tout vol ou dommage est signalé sans délai. En cas de vol, une plainte est déposée immédiatement et son récépissé transmis à la Ligue. Après examen contradictoire, la Ligue peut facturer les frais justifiés de diagnostic, nettoyage, réparation, remplacement par un matériel de caractéristiques équivalentes, transport et immobilisation directement imputables au sinistre. L'usure normale ou une panne non imputable à l'Emprunteur n'est pas facturée. Aucune réparation ne peut être commandée par l'Emprunteur sans l'accord écrit préalable de la Ligue, sauf mesure conservatoire urgente nécessaire à la sécurité.

Article 13 - Annulation et indisponibilité

L'Emprunteur informe la Ligue de toute annulation dans les meilleurs délais. Les frais déjà engagés et non récupérables peuvent rester à sa charge. L'annexe tarifaire peut prévoir une indemnité d'annulation selon le délai de prévenance. En cas de panne, sinistre, impératif de sécurité, force majeure ou indisponibilité indépendante de sa volonté, la Ligue peut annuler ou modifier la mise à disposition. Elle en informe l'Emprunteur dès que possible et rembourse les sommes versées pour la période non exécutée, sans autre indemnité, sauf faute démontrée de la Ligue.

Article 14 - Paiement

Pour les bénéficiaires relevant des tarifs 1 et 2, le montant, l'échéance et les modalités de paiement figurent sur la confirmation, le devis ou la facture. Sauf accord contraire, le paiement est exigible avant le retrait du matériel. Toute prestation ou dépense complémentaire imputable à l'Emprunteur fait l'objet d'une facture distincte payable à l'échéance indiquée.

Article 15 - Données personnelles

Les données recueillies sont utilisées par la Ligue pour gérer les demandes, les mises à disposition, la facturation, les assurances, les incidents et les éventuels contentieux. Elles sont accessibles aux personnes habilitées et conservées pendant les durées nécessaires au regard de ces finalités et des obligations légales. Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation ou d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation, en contactant la Ligue aux coordonnées figurant sur ses supports officiels.

Article 16 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre partie sans délai et limite autant que possible les conséquences de l'événement.

Article 17 - Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes ne prive un consommateur ou un non-professionnel d'une protection impérative dont il bénéficie. Si l'Emprunteur a la qualité de consommateur et si la réglementation l'impose à la Ligue pour l'opération concernée, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent lui sont communiquées sur le contrat, la facture ou le site internet de la Ligue.

Article 18 - Modification et divisibilité

La Ligue peut modifier les présentes conditions pour les opérations futures. La version applicable est celle acceptée lors de la confirmation. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Toute dérogation doit être formalisée par écrit.